DMCA et droit d’auteur
Objet de la procédure
Cette procédure permet au titulaire d’un droit d’auteur, ou à son représentant autorisé, de notifier un contenu publié sur forum-aides-sociales.com qui porterait atteinte à ses droits. Elle est prévue pour permettre l’examen d’une notification au regard du droit français, notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et, lorsqu’il est applicable, du 17 U.S.C. § 512.
Envoyer une notification
La notification doit être envoyée depuis la page Contact en sélectionnant le motif « Droit d’auteur / DMCA ». Le demandeur doit fournir dans son message :
- ses nom, prénom ou dénomination, ainsi que sa qualité s’il agit pour le titulaire des droits ;
- une adresse électronique permettant de le contacter et, lorsque les règles applicables l’exigent, les autres coordonnées nécessaires ;
- l’identification précise de l’œuvre protégée ou, si plusieurs œuvres sont concernées, une liste suffisamment précise de celles-ci ;
- l’identification du contenu contesté et son emplacement exact sur le site, au moyen de l’adresse de la page et de tout élément permettant de retrouver le message ;
- la description des droits invoqués et les raisons pour lesquelles le contenu leur porte atteinte ;
- une déclaration de bonne foi selon laquelle l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi ;
- une déclaration selon laquelle les informations transmises sont exactes et, sous peine de parjure lorsque le droit américain est applicable, que le demandeur est le titulaire des droits ou qu’il est autorisé à agir en son nom ;
- la signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.
Une notification incomplète ou ne permettant pas d’identifier précisément le contenu peut nécessiter des informations complémentaires et retarder son traitement.
Traitement de la notification
La notification est examinée au regard des informations fournies et des règles applicables. Le contenu peut être retiré ou rendu inaccessible lorsqu’une atteinte apparaît suffisamment caractérisée. L’auteur du contenu peut être informé de la mesure et des éléments nécessaires à sa contestation, sous réserve des obligations légales et de la protection des données qui ne sont pas nécessaires à cette information.
La réception d’une notification ne préjuge ni de la réalité de l’atteinte alléguée ni de l’issue d’un éventuel litige. L’éditeur peut demander des précisions, conserver les éléments nécessaires au suivi du dossier et transmettre la notification lorsqu’une obligation légale l’impose.
Contre-notification
L’auteur qui estime qu’un contenu a été retiré ou rendu inaccessible à la suite d’une erreur ou d’une identification incorrecte peut envoyer une contre-notification depuis la page Contact, avec le même motif. Elle doit comprendre :
- ses nom et prénom, ses coordonnées utiles et sa signature physique ou électronique ;
- l’identification du contenu retiré ou désactivé et l’emplacement où il figurait avant la mesure ;
- une déclaration motivée indiquant qu’il estime de bonne foi que la mesure résulte d’une erreur ou d’une identification incorrecte ;
- lorsque le 17 U.S.C. § 512 est applicable, une déclaration sous peine de parjure sur cette erreur ou identification incorrecte, son adresse, son numéro de téléphone, son consentement à la compétence de la juridiction fédérale compétente selon ce texte et son acceptation de la signification des actes de procédure par l’auteur de la notification initiale ou son représentant.
La contre-notification peut être transmise au demandeur initial dans les conditions permises par la loi. Le contenu peut être rétabli si les conditions légales sont réunies et si le demandeur initial n’engage pas, dans le délai applicable, une procédure visant à faire cesser l’atteinte alléguée. Un contenu ne sera pas rétabli lorsqu’un autre motif légal ou une violation des conditions d’utilisation justifie son retrait.
Notifications abusives
Une notification doit être sincère, précise et étayée. Le fait de présenter comme illicite un contenu dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant cette information inexacte, expose son auteur à la sanction pénale prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Une déclaration frauduleuse peut également engager la responsabilité de son auteur selon le droit applicable.
Atteintes répétées
En cas d’atteintes répétées au droit d’auteur, l’éditeur peut supprimer les contenus concernés, limiter les fonctions du compte, le suspendre ou le supprimer, en tenant compte des circonstances, des notifications reçues et des éventuelles contestations.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026